Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 202 du 1 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0764340V

Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 août 2007, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2007 et, après avis sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 22 août 2007 et de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 23 août 2007, le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.